Articles - Délibérations 2019

Séance du 21 Octobre 2019

Auteur Date  |   Vues 275  |  Catégorie Délibérations 2019  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, octobre 2019
Sommaire :

CC-TVV : approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).

Séance du 21 Octobre 2019

- réf. : 47/2019

Suite à la fusion des 3 communautés de communes, la CC Touraine Val de Vienne devait harmoniser la compétence « transports scolaires » avant le 01/01/2019. Ainsi lors du conseil communautaire du 29/10/2018, les élus ont approuvé l’extension de la compétence « transports scolaires » sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Sainte Maure de Touraine.
L’arrêté préfectoral n°181-261 en date du 19/12/2018 entérine cette modification de compétence tout en indiquant expressément que la prise d’effet de cette compétence n’aura lieu que le 1er septembre 2019.

Les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est donc réunie le mardi 24 septembre 2019 afin de calculer le transfert de charges inhérent à cette compétence. Il s’agit de déterminer quels montants annuels (en 2016-2017-2018) chaque commune concernée consacrait au titre de cette mission de transports scolaires soit au SITSSMT (communes de Neuil, Noyant de Touraine, Sainte Maure de Touraine et Saint Épain), soit au SIEPVV (communes de Maillé, Marcilly sur Vienne, Nouâtre, Ports sur Vienne et Pussigny), soit en direct (Antogny le Tillac, Rilly sur Vienne et Pouzay), en dépenses et en recettes.

Madame le Maire expose le rapport de la CLECT (ci-joint en annexe) aux conseillers municipaux.

Elle rappelle que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (7è alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

Ensuite le conseil communautaire pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives pour chacune des communes-membres.

Le conseil municipal, à l'unanimité :
  • APPROUVE e rapport de la CLECT du 24 septembre 2019.