Articles - Délibérations 2020

Séance du 2 Juin 2020

Auteur Mairie de Braslou Date  |   Vues 794  |  Catégorie Délibérations 2020  |  Mots clés conseil municipal, registre, juin 2020
Sommaire :

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Séance du 2 Juin 2020

- réf. : 2020-14
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
  • De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
    réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
  • De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  • De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
  • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
  • De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
  • D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs, Tribunaux correctionnels). Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
  • De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ par année civile autorisé par le conseil municipal ;
  • D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1000€ ;
  • De demander à tout organisme financeur, pour tout projet d'investissement, l'attribution de subventions ;
  • De procéder, pour les projets d'investissement, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
  • D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.