Articles - Délibérations 2020

Séance du 29 Juin 2020

Auteur Mairie de Braslou Date  |   Vues 77  |  Catégorie Délibérations 2020  |  Mots clés conseil municipal, registre, juin 2020
Sommaire :

Commission Communale des Impôts Directs : proposition des membres.

Séance du 29 Juin 2020

- réf. : 2020-25
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
  • 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
  • 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
  • 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 25 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu et suivant les conditions de l'article 1650 de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. MILLION Maurice
23 rue principale 37120 BRASLOU
M. BOURASSEAU Serge
La Chapelle 37120 BRASLOU
Mme PIAU Michèle
L'Eau Morte37120 BRASLOU
Mme ROCHOUX Ginette
Le Moulin Corneau 37120 BRASLOU
Mme MONTIER Jeanne
La Boistière 37120 BRASLOU
M. POISSON Florent
8 rue de la Fontaine 37120 BRASLOU
M. DEMOIS Claude
La Juderie 37120 BRASLOU
M. JUCQUOIS Laurent
1 l'Eau Morte 37120 BRASLOU
M. RICHARD Claudy
Le Vigneau 37120 BRASLOU
M. MAROLLEAU Jean-Pierre
Bournais 37120 BRASLOU
M. MONTIER Jean-Philippe
La Martinière 37120 COURCOUE
Mme BATY Karine
La Chainaie 37120 BRASLOU
M. RICHARD Richard
La Roulière 37120 BRASLOU
Mme BOUE Roseline
17 rue de la Fontaine 37120 BRASLOU
M. BRAULT Dominique
4 Les Bois 37120 BRASLOU
M. GAUVRIT Jacques
Chemin de la source 37120 BRASLOU
Mme AUBERT Chantal
Le Luminaire 37120 BRASLOU
Mme ROBIN Magaly
Bois Barrault 37120 BRASLOU
M. BERGER Damien
Les Varennes 37120 BRASLOU
Mme FRUCHON Magaly
18 rue neuve 37120 BRASLOU
M. DE BECDELIEVRE Jacques
Les Caves 37120 BRASLOU
M. RICHARD Christian
Les Varennes 37120 BRASLOU
M. FERREIRA Franck
18 rue neuve 37120 BRASLOU
Mme DINET Catherine
Rue des Acacias 37120 BRASLOU