Articles - Délibérations 2020

Séance du 19 Octobre 2020

Auteur Mairie de Braslou Date  |   Vues 355  |  Catégorie Délibérations 2020  |  Mots clés conseil municipal, registre, octobre 2020
Sommaire :

Assurance du personnel : Adhésion au contrat groupé souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire couvrant
les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations

Séance du 19 Octobre 2020

- réf. : 2020/46

Le Maire rappelle :
que la Commune de BRASLOU, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Braslou les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :


Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :
Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : Sofaxis
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6.30%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :

Assiette de cotisation :
  • Traitement indiciaire brut,
  • La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
  • Le suppléant familial de traitement (SFT),
  • Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais (IFSE, CIA),
  • Les charges patronales.

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)