Séance du 19 Octobre 2020
Auteur
Mairie de Braslou
Date |
Vues 355
| Catégorie Délibérations 2020
| Mots clés
conseil municipal,
registre,
octobre 2020
Assurance du personnel : Adhésion au contrat groupé souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire couvrant
les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations
- réf. : 2020/46
Le Maire rappelle :
que la Commune de BRASLOU, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Braslou les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :
Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : Sofaxis
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.
Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 6.30%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :
Assiette de cotisation :
- Traitement indiciaire brut,
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Le suppléant familial de traitement (SFT),
- Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais (IFSE, CIA),
- Les charges patronales.
Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)