Articles - Délibérations 2018

- réf. : 2018/32

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Justice Administrative,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération d°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire instituant le principe de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO),

Vu la délibération n° 2018-007 du 30 mars 2018 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,
Considérant qu'il nous appartient de délibérer pour adhérer à l'expérimentation de la MPO et d'autoriser le Maire (Président) à signer la convention d'adhésion à l'expérimentation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

• APPROUVE
  • L'adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire à compter du 24 juillet 2018 et jusq'au 18 novembre 2020,
  • Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune et ses agents.
    
• PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit néanmoins dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d'y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d'administration, l'intervention du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire aura lieu sans coût ajouté ;
• AUTORISE Le Maire de la Commune de Braslou à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ;
• PREND ACTE que Le Maire de la Commune de Braslou s'engage à soumettre à la médiation de(s) la personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire tout litige survenant entre la collectivité et ses agents relatif aux décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 ci-après détaillées :
  1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
  2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;
  3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ;
  4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de sa vie ;
  6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
  7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions ;
     
• PREND ACTE que la Commune de Braslou s'engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu'au 18 novembre 2020, à adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligaoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.
  

A l'unanimité (pour : 8 - contre : 0 - abstentions : 0)