Articles - Délibérations 2017

Séance du 24 janvier 2017

Date  |   Vues 487  |  Catégorie Délibérations 2017  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, janvier 2017
Sommaire :

Assainissement collectif - 2017/1

Séance du 24 janvier 2017

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2015
réf : 2017/1
Madame Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D 224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif ;
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
  • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
  • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)