Articles - Délibérations 2018

Séance du 29 novembre 2018

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Sommaire :

CCTVV : Transfert des compétences eau et assainissement

Séance du 29 novembre 2018

- réf. : 2018/48

L'article 64-IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020.

Toutefois, le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, permet aux communes de s'y opposer dans les conditions suivantes :

"Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026."

Ces dispositions s'appliquent à la Communauté de communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) dans la mesure où celle-ci n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées à ce jour.

Ainsi, le report du transfert obligatoire des compétences "eau" et/ou "assainissement des eaux usées" au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020) serait effectif dans le cas où l'opposition au transfert réunirait, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la CCTVV (soit au moins 10 communes) représentant au moins 20% de la population de la CCTVV (soit au moins 5.200 habitants). L’opposition peut porter sur les deux compétences (eau et assainissement des eaux usées) ou sur l’une d’entre elles seulement.

Il est précisé que, si après le 1er janvier 2020, la CCTVV n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, le conseil communautaire pourra à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront toutefois s'opposer une nouvelle fois à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions du 1er alinéa (25% des communes membres de la CCTVV
représentant au moins 20% de la population de la CCTVV).

Vu l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
  • S’OPPOSE au transfert obligatoire à la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne au 1er janvier 2020 de la compétence « eau » ;
  • S’OPPOSE au transfert obligatoire à la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne au 1er janvier 2020 de la compétence « assainissement des eaux usées ».


A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses
  • Madame Le Maire informe l'assemblée qu'elle n'a préparé aucune informations et questions diverses mais qu'elle est à l'écoute de chacun ;
  • M Bacquart ayant assisté à la réunion de la commission "Numérique" du 28 novembre, a fait un résumé nous apportant des informations très intéressantes.


  • Aucune question.

    Séance levée à : 21:00


    Le secrétaire,
    BERGER Damien
    En mairie, le 04/12/2018
    Le Maire
    Claudine LECLERC


    NOTE DE PUBLICATION
    Le compte rendu intégral est consultable en Mairie.