Articles - Délibérations 2018

- réf. : 2018/47

Madame le Maire expose que les conseillers communautaires, réunis en date du 29 octobre 2018, ont approuvé, à l’unanimité des votants, les statuts de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne .

En effet il convenait d’harmoniser la compétence supplémentaire « transport scolaire » à l’échelle du nouveau territoire issu des fusions des trois communautés de communes du Pays de Richelieu, de Sainte Maure de Touraine et du Bouchardais.

Madame le Maire rappelle les statuts en vigueur actuellement :

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

• Transports
• « Développement du Transport à la demande
• Sur le territoire de l’ancienne CC de Sainte Maure de Touraine :
  - Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des établissements cinématographiques pour les animations proposées sur le territoire de la CCSMT
• Sur le territoire de l’ancienne CC du Bouchardais :
  Organisation, gestion des transports scolaires :
  
  La Communauté de Communes agira en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région, pour les transports scolaires à destination :
• des établissements scolaires de Chinon,
• du Collège de L’Ile Bouchard,
• des Regroupements pédagogiques
  Pour tenir compte de la carte scolaire, la Communauté de Communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des
  établissements publics extérieurs : regroupements pédagogiques, classes spécialisées.
• Sur le territoire de l’ancienne CC du pays de Richelieu :
  Organisation, gestion des transports scolaires. Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics situés à l’extérieur »
  Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
  « Développement du Transport à la demande
  Organisation, gestion des transports scolaires à partir du 1er septembre 2019. Pour tenir compte de la carte scolaire, la Communauté de Communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics extérieurs. »

En outre,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 redéfinissant le périmètre des accueils de loisirs comme suit :

• L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires,
• L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule tous les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école
  

Les statuts actuels excluent le temps périscolaire du champ de compétence communautaire. Afin de poursuivre l’activité ALSH le mercredi, il convient de modifier les statuts tout en précisant l’étendue de la compétence en matière de temps périscolaire ce jour-là.

Madame le Maire rappelle les statuts en vigueur actuellement :

« COMPÉTENCES OPTIONNELLES

• Action sociale d’intérêt communautaire
• […]
• Mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant le soutien et le développement de l’accueil des enfants de 0 à 17 ans à l’exception des garderies du volet périscolaire
• Construction, aménagement et gestion de multi-accueils et de Relais Assistants Maternels sur le territoire communautaire
• Construction, aménagement, gestion d’ALSH pour les enfants de 3 à 17 ans à l’exclusion des activités périscolaires et des structures non habilitées
• […] »

Il est proposé de modifier les statuts comme suit :

• […]
• Mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant le soutien et le développement de l’accueil des enfants de 0 à 17 ans pour le temps extrascolaire ainsi que le temps périscolaire du mercredi.
• Construction, aménagement et gestion de multi-accueils et de Relais Assistants Maternels sur le territoire communautaire
• Construction, aménagement, gestion d’ALSH pour les enfants de 3 à 17 ans, à l’exclusion des structures non habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, pour le temps extrascolaire ainsi que le temps périscolaire :
  • Du mercredi, à la journée, pour les communes dont les écoles ne fonctionnent pas ce jour-là
  • Du mercredi après-midi, à compter de l’ouverture de l’ALSH, pour les communes où il y a école le mercredi matin
  
  · […]

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE les modifications des statuts joints en annexe, proposées dans le cadre de l’harmonisation de la compétence transports scolaires et de l’action sociale d’intérêt communautaire, par le conseil communautaire en date du 29 octobre 2018.
  

A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)