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Séance du 29 novembre 2018

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Sommaire :

ENEDIS : Redevance pour occupation provisoire du domaine public

Séance du 29 novembre 2018

- réf. : 2018/44

Madame Le Maire donne connaissance aux membres du Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Elle propose au Conseil :
  • de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
  • d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

    Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
    • ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

    A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)