Articles - Délibérations 2019

Séance du 6 Mai 2019

Auteur Date  |   Vues 403  |  Catégorie Délibérations 2019  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, mai 2019
Sommaire :

Contrôle de légalité : Délibération organisant la télétransmission des actes de la commune.

Séance du 6 Mai 2019

- réf. : 31/2019

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société Berger-Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
  • DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
  • DONNE son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
  • AUTORISE le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;
  • DONNE son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services Berger-Levrault pour le module d’archivage en ligne ;
  • DONNE son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture d'Indre-et-Loire, représentant l’État à cet effet ;
  • DONNE son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Berger-Levrault.


A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)