Articles - Délibérations 2021

- réf. : 2021-02

L’article R 241.7 du Code des Communes précise : « aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’apas été préalablement mandatée... sur un crédit régulièrement ouvert. »

Cette procédure budgétaire a été modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 qui permet à l’ordonnateur, en application de ses articles 15 et 22 de disposer des pouvoirs plus étendus en matière de dépenses d’investissement.

En effet, outre le paiement de la part en capital des annuités d’emprunt, l’ordonnateur peut désormais engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante qui devra préciser le montant de l’affectation des crédits ainsi réalisés (article 14 de la loi du 5 janvier 1988).

Ainsi, pour éviter une interruption dans le déroulement des opérations d’investissement dites urgentes, concernant plus précisément les dépenses afférentes aux articles désignés ci-après :

• C/2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions :
  Mise en conformité tableau électrique Mairie 995.10€
• C/2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers :
  Raccordement électrique du défibrillateur à l'église 450.12€
• C/21534 - Réseaux d'électrification :
  Installation d'un branchement individuel souterrain, place de la liberté 1368.08€
• C/2158 opé 108 - Autres installations, matériel et outillage techniques :
  Relevé plan topographique, 3ème tranche, 2ème opération 3 943.80€
• C/2184 - Mobilier :
  Table salle du conseil municipal 944.90€
• C/21578 - Autre matériel et outillage de voirie :
  Achat taille haie husqvarna 809.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le mandatement des différentes opérations, dans la limite de 8 511 €,
• INTEGRE ces dépenses au sein des écritures du Budget Primitif 2021.