Articles - Délibérations 2021

- réf : 2021-15

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s'aidant de l'exemple suivant :

TAXES MÉNAGES	2020	2021
Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible	8.72 %	8.72 % (pas de vote)
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous	12 %	Taux 12%
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties	16,48 %
Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du département)		28.48% (=12.00 %+16,48 %)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	35.91 %	Taux 35.91 %

*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information ( la Taxe d'habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 28.48 %
• Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 35.91 %