Séance du 6 avril 2017
Date |
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| Catégorie Délibérations 2017
| Mots clés
extrait du registre,
conseil municipal,
avril 2017
Vote des différents taux d'imposition 2017
- réf. : 2017/20
Vu la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 2 ;
Vu l'article L 2331-1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le produit attendu des impôts directs locaux qui s'élève à 81 317€ ;
Considérant que ce produit s'avère suffisant pour équilibrer les charges financières communales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de voter pour l'année 2017, les taux d'imposition suivants :
Taxe d'habitation : 08,72%
Taxe sur le foncier bâti : 12,00%
Taxe sur le foncier non bâti : 35,91%