Articles - Délibérations 2017

Séance du 6 avril 2017

Date  |   Vues 800  |  Catégorie Délibérations 2017  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, avril 2017
Sommaire :

Vote des différents taux d'imposition 2017

Séance du 6 avril 2017

 - réf. : 2017/20
Vu la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 2 ;
Vu l'article L 2331-1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le produit attendu des impôts directs locaux qui s'élève à 81 317€ ;
Considérant que ce produit s'avère suffisant pour équilibrer les charges financières communales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
  • DECIDE de voter pour l'année 2017, les taux d'imposition suivants :
    Taxe d'habitation :                    08,72%
    Taxe sur le foncier bâti :          12,00%
    Taxe sur le foncier non bâti :   35,91%
A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)