Articles - Délibérations 2018

Séance du 16 janvier 2018

Auteur Date  |   Vues 559  |  Catégorie Délibérations 2018  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, janvier 2018
Sommaire :

Autorisation de mandatement des dépenses d'Investissement avant le vote du Budget Primitif 2018

Séance du 16 janvier 2018

- réf. : 2018/4

L'article R 241.7 du Code des Communes précise : "aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée... sur un crédit régulièrement ouvert."

Cette procédure budgétaire a été modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 qui permet à l'ordonnateur, en application de ses articles 15 et 22 de disposer des pouvoirs plus étendus en matière de dépense d'investissement.

En effet, outre le paiement de la part en capital des annuités d'emprunt, l'ordonnateur peut désormais engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'invertissement du budget de l'exercice précédent, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par l'assemblée délibérante (article 14 de la loi du 5 janvier 1988).

Ainsi, pour éviter une interruption dans le déroulement des opérations d'investissement dites urgentes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • AUTORISE le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent,
  • INTEGRE ces dépenses au sein des écritures du Budget Primitif 2018.


A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses
  • Sac poubelles : dernier jour de distribution vendredi 19 janvier de 8h00 à 12h30, plage horaire de 8h00 à 9h00 Jean-Noel et de 9h00 à 12h30 Henri,
  • Bulletins municipaux à disposition pour compléter la distribution,
  • Plantation de l'arbre offert par la Roue Tourangelle le samedi 10 février 2018 à 11h00. Manifestation à organiser, invitation, ravitaillement, carte d'invitation...,
  • Invitation à la SHOT à une réunion technique sur l'embellissement des villes et villages,
  • Information du SIAEP sur le chlorure de vinyle manomère,
  • Invitation du PNR à un forum des acteurs du tourisme,
  • SMICTOM : information sur le processus mis en oeuvre pour la mise en place de la conteneurisation, beaucoup d'interrogations sur ce sujet,
  • Distribution d'un agenda 2018 à chaque conseiller offert par la Maison des Maires,
  • Il est demandé de prévoir un budget cette année pour investir dans les illuminations de fin d'année, une démarche va être faite auprès du SIEL pour la location de ce matériel.


Séance levée à : 18:50


La secrétaire,
BATY Karine
En mairie, le 25/01/2018
Le Maire
Claudine LECLERC


NOTE DE PUBLICATION
Le compte rendu intégral est consultable en Mairie.