Articles - Délibérations 2017

Séance du 27 juin 2017

Date  |   Vues 617  |  Catégorie Délibérations 2017  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, juin 2017
Sommaire :

Personnel : Ratio " Promus-promouvables " pour les avancements de grade

Séance du 27 juin 2017


- réf. : 2017/45

Le Maire informe l'assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d'application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé "Ratio promus-promouvables", est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emploi des Agents de Police.

Vu l'avis de principe du Comité Technique du Centre de Gestion d'Indre et Loire réuni le 8 février 2017, préconisant les conditions suivantes à compter de l'année 2017 :
  • Fixer des ratios à 100% pour tous les avancements de grade ;
  • Sur la base des critères retenus suivants :
    • L'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent formalisé par le compte-rendu établi lors de l'entretien professionnel annuel ;
    • La prise en compte et l'appréciation des compétences professionnelles acquises par l'agent au regard du poste d'avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l'agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d'occuper l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE de fixer les ratios à 100% sur la base des critères cités en amont pour les trois catégories A, B et C ;
  • ADOPTE à l'unanimité ce taux de ratio

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)