Articles - Délibérations 2019

- réf. : 2019/46

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Touraine Val de Vienne en date du 27 février 2017 ayant prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Touraine Val de Vienne en date du 29 octobre 2018 sur le débat des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Touraine Val de Vienne en date du 28 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Considérant que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté.

Madame le Maire expose au conseil municipal les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les dispositions du règlement (écrit et graphique) qui concernent spécifiquement la commune.

Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer :

• Madame Le Maire a émis l'idée d'une future extension de la ZA, selon l'article R 163-15 du code de l'urbanisme, une procédure pourra être engagée,
• une OAP aurait pu être envisagée rue de la fontaine, cependant, la commune dispose encore suffisamment de foncier,
• elle a également souhaité que la parcelle ZN 59 soit en UB.

Le Conseil Municipal approuve ces remarques.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’ÉMETTRE un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui la concernent directement,

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)