Articles - Délibérations 2019

- réf. : 2019/59

L’article R 241.7 du Code des Communes précise : « aucune dépense ne peut être acquittée si elle n’a pas été préalablement mandatée... sur un crédit régulièrement ouvert. »

Cette procédure budgétaire a été modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 qui permet à l’ordonnateur, en application de ses articles 15 et 22 de disposer des pouvoirs plus étendus en matière de dépenses d’investissement.

En effet, outre le paiement de la part en capital des annuités d’emprunt, l’ordonnateur peut désormais engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante qui devra préciser le montant de l’affectation des crédits ainsi réalisés (article 14 de la loi du 5 janvier 1988).

Ainsi, pour éviter une interruption dans le déroulement des opérations d’investissement dites urgentes, concernant plus précisément les dépenses afférentes aux articles désignés ci-après :

• C/2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques :
  Achat caméra de surveillance 1 000.00€
• C/21578 - Autre matériel et outillage de voirie :
  Achat d'un souffleur à feuilles 1 200.00€
• C/2128 - : Autres agencements et aménagements de terrains :
  Aménagement des points de regroupement O.M. 2 200.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

• AUTORISE le mandatement des différentes opérations, dans la limite de 4 400.00 euros
• INTEGRE ces dépenses au sein des écritures du Budget Primitif 2020.

A l'unanimité (pour : 10 ; contre : 0 ; abstentions : 0)