Articles - Délibérations 2018

Séance du 5 juin 2018

Auteur Date  |   Vues 527  |  Catégorie Délibérations 2018  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, juin 2018
Sommaire :

Autorisation du droit de sols (ADS) : renouvellement de la convention

Séance du 5 juin 2018

- réf. : 2018/27

Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,
Vu l'ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011,
Vu le décret 2012-274 du 28 février 2012,
Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014,
Vu l'article L. 422-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L. 422-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération en date du 26 mars 2018 du conseil communautaire approuvant l'harmonisation du financement du service ADS de la CCTVV avec le service ADS proposé par la CCTVI aux communes de l'ex-CCSMT,

Considérant l'existence du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CC Touraine, Val de Vienne,
Considérant que l'instruciton des actes pour la commune de BRASLOU par le service instructeur communautaire est effective depuis le 1er janvier 2017,

Madame le Maire rappelle que le service communautaire de la Communauté de Communes est chargé de la procédure d'instruction des autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision ainsi qu'au récolement.
L'adhésion de la commune au service ADS ne modifie en rien les compétences et les obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la gestion des contentions qui restent de son seul ressort.

L’instruction des actes pour la commune de BRASLOU est actuellement effective via la convention initiale signée entre la commune et la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne:du Bouchardais.

Madame le Marie rappelle que ce service est " à la carte ", c'est-à-dire suivant la volonté des communes d'y adhérer et d'y déléguer les actes qu'elles souhaitent.
Ainsi, l'article 2 de la convention défini les champs d'application de la convention que la commune peut modifier par rapport à la convention initiale.

Madame le Maire propose de signer la convention proposée qui reprend les termes de la convention initiale mais actualise les dispositions liées à ce service.
La prestation de service dont fait l'objet la convention donne lieu à rémunération du coût du service de la manière suivante :
  • 30% par les communes,
  • 70% par la CCTVV.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
  • CONFIE l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol au service à la carte de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne à compter du 1er juillet 2018,
  • APPROUVE les termes de la convention,
  • AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant,
  • ACCEPTE les dispositions financières liées à ce service,
  • ACCEPTE le Maire à prendre toutes les dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération.


A l'unanimité (pour : 10 - contre : 0 - abstentions : 0)