Articles - Délibérations 2019

Séance du 15 Juillet 2019

Auteur Date  |   Vues 518  |  Catégorie Délibérations 2019  |  Mots clés extrait du registre, conseil municipal, juillet 2019
Sommaire :

SIEIL : Transfert de l'exercice de la compétence "Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au SIEIL.

Séance du 15 Juillet 2019

- réf. : 34/2019

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence "IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des collectivités,

Vu les statuts du SIEIL notifiés par arrêté préfectoral n°17-18 en date du 7 juin 2017 et notamment l'article 2-2-5 habilitant le SIEIL à exercer la compétence de création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Considérant que le SIEIL a engager dès 2013 un programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SIEIL, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques sur les places réservées à cet effet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
  • APPROUVE le transfert de la compétence "IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SIEIL pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;
  • ADOPTE les conditions d'adhésion à l'exercice de la compétence IRVE approuvées par le Comité Syndical du SIEIL en date du 15 octobre 2015 ;
  • S'ENGAGE à accorder à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la commune avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (non adhérent au service disque vert) ;
  • S'ENGAGE à verser au SIEIL la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'installation, le cas échéant ;
  • S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame Le Maire pour régler les sommes dues au SIEIL ;
  • AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.


A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)