Articles - Délibérations 2020

Séance du 29 Juin 2020

Auteur Mairie de Braslou Date  |   Vues 77  |  Catégorie Délibérations 2020  |  Mots clés conseil municipal, registre, juin 2020
Sommaire :

Etat 1259 : vote des taux d'impositions 2020

Séance du 29 Juin 2020

- réf. : 2020-26
Vu la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fisclaité directe locale et notamment son article 2,
Vu l'article L 2331-a 1 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le produit attendu des impôts directs locaux qui s'élève à 88 742€,
Considérant que ce produit s'avère suffisant pour équilibrer les charges financières communales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
  • DECIDE de maintenir pour l'année 2020, les taux d'imposition suivants :
    • Taxe sur le foncier bâti : 12.00%
    • Taxe sur le foncier non bâti : 35.91%