Articles - Délibérations 2019

- réf. : 2019/38

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérante de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

• Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35e).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27/06/2017,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2eme classe,

Le Maire propose à l'assemblée :

• La création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2eme classe, à temps non complet, à raison de 22/35ème,
• A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des Agents Administratifs, au grade d'Adjoint Administratif Territorial,
• L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gestion du secrétariat de la commune,
• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,
• La modification du tableau des emplois à compter du 29 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

• De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2eme classe , au grade d'Adjoint
• Administratif Territorial Principal, du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs à raison de 22/35e,
• Madame Le Maire est chargée de recruter l'agent affecté à ce poste,
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
• Adopte à l'unanimité la création de poste au 29 décembre 2019.

A l'unanimité (pour : 10 ; contre : 0 ; abstentions : 0)