Articles - Délibérations 2019

- réf. : 2019/40

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,
Vu l’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011,
Vu le décret 2012-274 du 28 février 2012,
Vu le décret 2014-253 du 27 février 2014,
Vu l’article L. 422-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L. 422-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur les statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération en date du 26 mars 2018 du conseil communautaire approuvant l’harmonisation du financement du service ADS de la CCTVV avec le service ADS proposé par la CCTVI aux communes de l’ex-CCSMT,
Vu la délibération en date du 5 juin 2018 du conseil municipal où la commune a décidé de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et de signer la convention bipartite de mise à disposition du service d’instruction des ADS entre la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et la commune,
Vu la convention de mise à disposition du service communautaire pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) entre la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne et la commune signée le 21 juin 2018,
Vu la délibération en date du 25 mars 2019 du conseil communautaire portant sur l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service communautaire pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

Considérant l’existence du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CC Touraine, Val de Vienne,
Considérant que l’instruction des actes pour la commune de Braslou par le service instructeur communautaire est effective depuis le 5 juin 2018,

Madame le Maire rappelle que le service communautaire de la Communauté de Communes est chargé de la procédure d’instruction des autorisations, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision ainsi qu’au récolement.
L’adhésion de la commune au service ADS ne modifie en rien les compétences et les obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la gestion des contentions qui restent de son seul ressort.

L’instruction des actes pour la commune de Braslou est actuellement effective via la convention initiale signée entre la commune et la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Madame le Maire indique que le Conseil Communautaire a approuvé, suite au débat d’orientations budgétaires du 25 février 2019, une augmentation de la participation des communes au financement du service ADS.

Madame le Maire rappelle que la prestation de service dont fait l’objet la convention donne lieu à rémunération du coût du service de la manière suivante (article 10 de la convention) :

• 30% par les communes,
• 70% par la CCTVV.

Madame le Maire indique que l’avenant n°1 à la convention modifie l’article 10 de la manière suivante :
« La prestation de service dont fait l’objet la convention donne lieu à rémunération du coût du service de la manière suivante (article 10 de la convention) :

• 50% par les communes,
• 50% par la CCTVV. »

L’avenant doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et sera donc applicable pour le calcul de la participation pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE le projet d’avenant à la convention, ci-joint, dont la nouvelle rédaction de l’article 10 sur les modalités financières définit une répartition du coût du service à 50% par les communes et 50% par la CCTVV.
• ENTÉRINE l’entrée en vigueur de cet avenant à compter du 1er janvier 2019.
• AUTORISE le Maire à signer l’avenant et les pièces afférentes au dossier.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)